Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d’utilisation de la plateforme
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Positive Company® ou PC désigne la société Positive Company France, société à Mission, par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 852 828 391, ayant son siège social situé 37 rue Ramey, 75018 PARIS.
Entreprise Candidate au label désigne toute entreprise ou organisation, immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou tout registre équivalent, bénéficiant d’un compte sur la Plateforme, lui permettant de fournir des informations sur ses pratiques en matière de stratégie de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) ou de développement durable, que cette Entreprise Candidate au label ait été sollicitée par PC ou un de ses partenaires, ou qu’elle se soit inscrite sur la Plateforme de manière autonome.
Base de données désigne la base de données produite par PC contenant l’évaluation des Entreprises Candidates au label, y compris leur dénomination sociale, leur localisation, leur secteur d'activité, la catégorie de produits vendus, l’adresse de leur site internet, leur statut quant à leur évaluation (inscrit, en cours, en cours d’analyse, résultats), leur Notation, leur Fiche Candidate au label, ainsi que leur historique.
Parties désigne Positive Company®, l’Entreprise Candidate au label ou l’Utilisateur.
Notation désigne l’évaluation de la stratégie RSE de l’Entreprise Candidate au label, celle-ci étant à associer à une étape complémentaire : l’interrogation anonyme des Parties Prenantes.
Référentiel désigne le(s) référentiel(s) définis par Positive Company®, évaluant la stratégie RSE/RSO des Entreprises Candidate au label.
Plateforme désigne la plateforme en ligne Scoring by PC, éditée par Positive Company®, permettant la gestion d’informations et documents relatifs à la stratégie RSE des Entreprises Candidate au labels. La Plateforme est accessible via https://www.label.scoringbypwp.com/ ou tout autre URL que PC pourrait lui substituer.
Enquêtes Parties Prenantes désigne les questionnaires anonymes générés par PC nécessaires à l’obtention du label. L’administration de ces enquêtes nécessite une contractualisation préalable avec PC ou ses partenaires.
Utilisateur désigne toute personne physique, autorisée par l’Entreprise Candidate au label à accéder à la Plateforme conformément aux présentes CGU, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès.
RSE désigne la notion de Responsabilité Sociétale des Entreprises.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
Le lien d’inscription à la plateforme est accessible directement sur le site de PC : www.positive-company.eu. L’Entreprise Candidate au label peut alors créer un ou plusieurs comptes pour les Utilisateurs, pour assurer l’accès à la Plateforme.
Une fois connecté, l’Utilisateur est invité à répondre à une série de questions déterminées sur la base du Référentiel, et intégrer les documents nécessaires à la vérification des données. Ils peuvent ensuite soumettre leur questionnaire à PC, qui se chargera de valider les réponses en vue de la Notation de l’Entreprise Candidate au label, uniquement si un contrat préalable entre l’Entreprise Candidate au Label et PC aura été signé.
L'Entreprise Candidate au label reçoit la Notation sur la base des informations communiquées au moment de l'évaluation.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CGU
Les CGU constituent un contrat liant l’Entreprise Candidate au label et PC. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Entreprise Candidate au label des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Entreprise Candidate au label d’accéder et d’utiliser la Plateforme.
L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Plateforme.
PC se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Entreprise Candidate au label sera informée des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme ou par tout autre moyen adéquat. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.
ARTICLE 4. ACCESSIBILITE ET QUALITE DU SERVICE
4.1. Disponibilité du service
La Plateforme est accessible 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre) et 7 (sept) jours sur 7 (sept) à l’exception de la survenance d’un évènement de force majeure, des périodes de maintenance, d’entretien et de mise à jour qui se feront autant que faire se peut la nuit, période au cours de laquelle la Plateforme est moins utilisée.
En cas d’incident technique, PC coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger toute anomalie, erreur ou dysfonctionnement dans les meilleurs délais.
Tout Utilisateur qui constaterait une difficulté liée à l’un des cas susmentionnés s’engage à en avertir immédiatement PC :
- En cas de problème d’accès à la Plateforme, l’Utilisateur contacte PC au numéro + 33 1 78 91 90 42
- En cas d’incident pendant l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur pourra envoyer un email à contact@positive-company.eu en décrivant l’objet de l’incident.
PC coordonnera ses meilleurs efforts pour corriger le problème dans les meilleurs délais.
L’Entreprise Candidate au label reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucun recours ni indemnisation à son profit.
Les Parties reconnaissent qu'aucun logiciel n’est totalement exempt d’erreurs, que toutes les erreurs ne sont pas rectifiables dans des conditions économiquement satisfaisantes et qu'il n'est d’ailleurs pas toujours approprié de corriger ces erreurs.
4.2. Sécurité du service
PC met en œuvre tous les moyens possibles pour fournir un service en conformité avec les exigences standards en matière de sécurité et confidentialité ainsi que l’état de l’art en la matière.
La Plateforme est mise à disposition de l’Entreprise Candidate au label et des Utilisateurs en mode SaaS (software as a Service) sur les serveurs mis à disposition de PC par le prestataire d’hébergement mentionné dans les mentions légales du Site, et accessible depuis un navigateur web à l’adresse du site.
La Plateforme et le Site, ainsi que la Base de données sont hébergés dans les data centers situés en France. L’hébergeur agit comme sous-traitant de PC au sens de la règlementation applicable à la protection des données personnelles, conformément au contrat qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article. PC se réserve le droit de migrer l’hébergement de la Plateforme vers d’autres datacenters de cet hébergeur et/ou de changer de prestataire d’hébergeur, dans le respect constant de la réglementation précitée.
PC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- assurer la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergé la Plateforme et, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d'exploitation et de l'anti-virus sont installées régulièrement.
- mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte les principes de protection des données personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Ces mesures visent à (i) protéger les données contre leur destruction, perte, altération, divulgation à des tiers non autorisés et (ii) assurer le rétablissement de la disponibilité des données et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique. PC met également en place une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures de sécurité précitées.
PC reste soumise à une obligation de moyens sur les mesures à adopter pour assurer la sécurité de la Plateforme et ne pourra être tenue responsable des pertes de données ou de fichiers, des dommages causés par l’intrusion malveillante de tiers, d’utilisation frauduleuse du service ou d’usurpation d’identité.
4.3. Liens hypertextes
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder par des liens hypertextes à d’autres sites, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. PC ne saurait être responsable, contrôler ou garantir l'actualité et l'exactitude des informations diffusées sur les sites des sociétés, organismes ou personnes privées vers lesquels renvoient les liens. Elle décline toute responsabilité s’agissant de l’utilisation des dits sites et ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés par l’accès à un site conçu et géré sous la responsabilité de tiers.
ARTICLE 5. REGLES DE BONNE CONDUITE
5.1. Règles de sécurité
Aux fins d’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels (en priorité Chrome ou Edge) requis pour l’utilisation d’Internet et de logiciels anti-virus mis à jour régulièrement.
Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Entreprise Candidate au label. L’Entreprise Candidate au label est seule responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de l’équipement informatique (ordinateur, tablette ou smartphone) ainsi que de l’accès internet qu’elle met à disposition des Utilisateurs. PC ne sera pas tenue responsable en cas de dommage à tout équipement dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
Lorsque l’Utilisateur doit utiliser un mot de passe pour accéder à la Plateforme, il s’engage à en faire un usage strictement personnel et reste responsable de son utilisation. Les paramètres d’identification (identifiant et mot de passe) de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur devra modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.
En aucun cas, PC ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’identification.
L’Utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité qui peuvent être mentionnées sur la Plateforme aux fins d’assurer la sécurité de celle-ci et éviter les intrusions malveillantes.
Pour des raisons de sécurité des données à la fois de l’Entreprise Candidate au Label et de PC, PC se réserve le droit de supprimer tout compte ainsi que ses données d’une Entreprise Candidate au Label n’ayant eu aucune activité sur la plateforme sur une période de 6 mois continue. Un mail préalable sera diffusé aux utilisateurs concernés qui, sans réaction de leur part sous 48h, se verront leur compte supprimé.
5.2. Règles d’utilisation
Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser la Plateforme que pour les besoins de cette activité exclusivement.
La plateforme ainsi que les Référentiels sont la propriété exclusive de PC et sont destinés à un usage professionnel, dans le but unique de permettre aux Entreprises Candidates au Label d’évaluer leurs niveau de maturité RSE et de concourir au label RSE PC.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France.
Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, l‘Utilisateur s’engage à respecter les règles de bonne conduite exposées ci-après :
- garantir le bon usage de la Plateforme et en respecter la destination ;
- ne pas faire d’usage de la Plateforme qui soit de nature à porter préjudice à PC, aux droits, d’un autre Utilisateur, d’une Entreprise Candidate au label;
- ne pas usurper l’identité d’un tiers en vue d’obtenir les renseignements relatifs à ce tiers ;
- ne pas usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte ;
- ne pas utiliser, falsifier, reproduire et/ou diffuser, sans en être expressément autorisé, ou à des fins autres que celles prévues aux CGU, les données à caractère personnel d’une autre entreprise ou Utilisateur ;
- ne pas utiliser de façon illicite, illégale ou frauduleuse les informations transitant sur la Plateforme, que cette utilisation ait ou non pour cause ou origine le compte d’un Utilisateur ;
- ne pas réaliser d’actions et/ou d’activités illégales, discriminatoires, diffamatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- ne pas porter atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- ne pas aider ou l’inciter, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;
- ne pas altérer ou perturber l’intégrité de la Plateforme et/ou des données qui y sont contenues en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Plateforme ou de porter atteinte aux données ;
- ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux systèmes de réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Les Utilisateurs s’engagent à respecter également toutes les autres dispositions qui leur sont applicables au titre des CGU.
5.3. Mesures applicables en cas de manquement des parties
PC pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Entreprise Candidate au label en cas de non-respect par un Utilisateur du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter PC.
ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droits de propriété de PC
6.1.1 PC est titulaire ou détient les droits d’exploitation de tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure de la Plateforme que sur tous ses contenus (tels que notamment les Référentiels, les textes, images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents), les dénominations, noms de domaine, marques et logos de PC présents sur la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Entreprise Candidate au label et aux Utilisateurs un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme et/ou les Référentiels, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif, non-cessible, non-transférable et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à leur objet et dans le respect des CGU, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme.
Chaque Entreprise Candidate au label s’interdit d’utiliser, d’exploiter ou de diffuser tout contenu de la Plateforme appartenant à PC. Le contenu des questionnaires d’évaluation et les informations relatives à la méthodologie d’évaluation de PC sont considérés être de l’information confidentielle.
Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter tout ou partie de la Plateforme, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de PC. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de PC.
Le non-respect des stipulations du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de PC et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.
La Plateforme ainsi que l’ensemble des référentiels sont la propriété exclusive de PC. Toute copie, falsification, transfert total ou partiel de ces derniers, sous toute forme (impression d’écran, fichier Excel, PDF etc.) est interdite et donnera lieu à des poursuites et une indemnité forfaitaire de 300 000 € (trois-cent mille euros).
6.1.4 Il est précisé que la marque «Positive Company®» et le logo afférent, sont la propriété de PC et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et leur usage est strictement limité.
Seul l’obtention du label PC donne droit à l’utilisation de la marque et est soumis à contractualisation préalable ainsi que l’obtention d’une note finale supérieure à 50 sur 100.
6.2. Droits de propriété de l’Entreprise Candidate au label
Les Données sont et demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise Candidate au label.
L’Entreprise Candidate au label octroie à PC une licence non exclusive et mondiale, gratuite lui permettant d'héberger, de mettre en cache, de traiter, de copier ou d'afficher les Données et de les exploiter pour élaborer la Base de données.
Pour faciliter l’identification et le rapprochement avec des Candidats aux labels commerciaux existants et des prospects, l’Entreprise Candidate au label accorde à PC le droit de diffuser, partager, communiquer et promouvoir les informations de la Base de données via tout type de canal de communication et tout type de média, y compris les médias et canaux numériques, notamment aux fins d’information des Entreprises Clientes, mais également aux fins d’amélioration des performances et fonctionnalités de la Plateforme et/ou des Référentiels, d’analyse des Données et de réalisation de statistiques. Pour cette dernière finalité, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, PC s’engage à que ce que les résultats statistiques ne contiennent aucune donnée à caractère personnel mais que des données agrégées. PC sera libre d’utiliser ces résultats pour toutes publications et communications concernant les produits, services, et activités de PC et à des fins marketing, dans le monde entier.
L'Entreprise Candidate au label déclare et garantit qu'elle dispose de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation des Données dans le cadre de la Plateforme et qu'elle peut librement concéder la licence ci-dessus dans les termes susvisés ; étant précisé que l’Entreprise Candidate au label autorise PC à modifier lesdits contenus pour répondre aux nécessités et aux contraintes techniques ainsi qu’aux exigences légales.
L’Utilisateur et l’Entreprise Candidate au label garantissent que les contenus publiés par eux sur la Plateforme ne portent pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété de tiers.
En cas d’action initiée par un tiers à l’encontre de PC du fait d’un contenu appartenant à une Entreprise Candidate au label publié sur la Plateforme, l’Entreprise Candidate au label concernée s’engage à défendre, exonérer de toute responsabilité et indemniser PC, ses salariés, dirigeants, représentants, contre toutes pertes, demandes, condamnations, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocat) engagés par PC pour sa défense. L’Entreprise Candidate au label indemnisera et financera la défense et, plus généralement, tiendra PC indemne de toute perte, dommage, réclamation, indemnisation, coût ou dépenses de quelque nature que ce soit que PC supporterait au titre de toute réclamation découlant ou liée (i) à un quelconque manquement à toute déclaration, garantie, tout engagement ou toute obligation de l'Entreprise Candidate au label évaluée, ou (ii) aux conséquences de l'utilisation de toute Donnée, de toute information ou de tout document illégaux, frauduleux, diffamatoires ou obscènes fournis à PC.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Lors de l'exploitation des Référentiels, PC, en tant que responsable de traitement, traite des données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (“RGPD”). En liaison avec ce traitement, PC met en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment dans le cadre de la transmission de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite, en accord avec la “Déclaration relative à la Vie Privée“, accessible en cliquant sur la plateforme.
ARTICLE 8. GARANTIES
Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies par PC à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. PC fait ses meilleurs efforts pour maintenir les Référentiels à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des professionnels compétents spécialisés dans les stratégies RSE notamment. Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, PC ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l'exactitude, l'exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.
PC ne garantit pas que les fonctionnalités de la Plateforme ou les Référentiels satisferont les exigences de l’Entreprise Candidate au label. La Plateforme et les Référentiels sont des aides à la décision et PC ne saurait être et n’est pas responsable de quelque décision que ce soit prise sur ces bases.
PC ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Entreprise Candidate au label, ni ne garantit qu’elle est exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.
L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. PC ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Entreprise Candidate au label de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur l’équipement informatique qu’elle met à disposition des Utilisateurs contre toute atteinte.
ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Il est précisé que PC ne pourra voir sa responsabilité engagée à la suite d’un quelconque dommage résultant de l’utilisation que les Utilisateurs feront de la Plateforme, ni des limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques impactant les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore en cas d’encombrement des réseaux.
PC ne pourra par ailleurs être tenue responsable des dommages indirects qui résulteraient de l’utilisation de la Plateforme, en particulier des pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), des pertes d’opportunités, des préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, éventuellement subis par les Utilisateurs.
13.1. Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité de PC ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage indirect, de quelque nature que ce soit, (y compris notamment une perte de bénéfices ou de revenus, un manque à gagner, un arrêt ou une réduction d'activité, un retard, ou une réduction de la clientèle de l’Entreprise évaluée, une perte d'exploitation, la perte, l'inexactitude ou la corruption de fichiers ou de données, et les coûts engagés pour l'obtention des produits, des logiciels, des services ou d'une technologie de substitution) découlant (i) de l'utilisation des Référentiels ou de la Plateforme (ou de l’incapacité à utiliser l’un et/ou l’autre), (ii) de l'utilisation des données ou des résultats de l'évaluation de l’Entreprise Candidate au label; ou (iii) du manquement à leurs obligations de confidentialité par l'un quelconque des Utilisateurs, et ce quelle que soit la forme de l'action engagée.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de PC, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Entreprise Candidate au label. Cette dernière est seule maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme par les Utilisateurs.
Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Entreprise Candidate au label et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de PC en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Entreprise Candidate au label, un Utilisateur ou à des tiers du fait de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.
De manière générale, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, PC exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Plateforme, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée. PC est responsable des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Entreprise Candidate au label ou un Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU.
L’Entreprise Candidate au label reconnait que PC demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme, à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.
La responsabilité de PC ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10. DUREE – RESILIATION
14.1. Les CGU entrent en vigueur à compter de la date d'acceptation des présentes par l’Utilisateur, telle que validée par la confirmation en ligne sur la Plateforme.
14.2. L'Entreprise Candidate au label peut, à tout moment, sans avoir à en justifier, résilier les CGU, en mettant fin à l’utilisation de la Plateforme et en notifiant PC par écrit. Les documents communiqués à PC sous format électronique seront effacés sur demande dans un délai de 30 jours.
14.3. PC peut résilier les CGU sans préavis et sans indemnité en cas de manquement grave de l’Entreprise Candidate au label ou d’un Utilisateur à l’une de ses obligations au titre des présentes.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGU sont régies par la législation en vigueur en France.
En cas de litige, relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable.
Si le différent ne peut être réglé à l’amiable, il sera porté devant le tribunal compétent de Paris, France, qui aura seule compétence pour statuer, nonobstant une pluralité de défenseurs.